Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement sur les caractéristiques physiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. »
Exposé sommaire
Il apparaît surprenant qu’en amont d’une tentative d’AMP avec don, un appariement soit effectué en tenant compte notamment des caractéristiques physiques et des groupes sanguins du couple receveur.
Par cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés, nous souhaitons que l’appariement sur les caractéristiques physiques ne soit possible qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse.