- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des personnes »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ».
Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l’interdiction de discrimination dans le cadre de l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) afin d’y introduire une référence à l’identité sexuelle des personnes pouvant y avoir accès, étant entendu que cette notion est distincte de celle d’orientation sexuelle.
En effet, si le droit positif et les dispositions nouvelles issues de l’adoption du projet de loi permettront aux personnes transgenres d’avoir accès à l’AMP, des associations de défense des droits des personnes transgenres dénoncent les discriminations dont ces dernières sont victimes lorsqu’elles sollicitent un recours à l’AMP.
L’auteur de cet amendement se félicite de la volonté de lutter contre toute forme de discrimination dans le cadre de l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes, et souhaite perfectionner ce dispositif en y introduisant l’interdiction de discriminer sur le fondement de l’identité sexuelle, en plus de celle de discriminer en fonction de l’orientation sexuelle des bénéficiaires potentiels.