- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence de la biomédecine rend public chaque année un rapport d’activité, relatif au nombre d’assistances médicales à la procréation et d’autoconservations de gamètes réalisées dans l’année écoulée, au nombre de refusées et aux raisons avancées pour exclure les personnes en ayant fait la demande. »
Cet amendement vise à demander à l’Agence de la biomédecine le nombre d’AMP et d’autoconservation de gamètes réalisées dans l’année écoulée, le nombre de refusées et les raisons avancées pour exclure les personnes en ayant fait la demande. Sur ce dernier point, cela permettra plus particulièrement de connaître le nombre de personnes concernées par les refus d’autoconservation de gamètes et les raisons invoquées pour les justifier.