Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 2 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 7°  D’informer les tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs données personnelles et/ou à leur identité.

Dans la mesure où la personne bénéficiant du droit d’accès aux origines peut chercher à prendre contact avec le tiers donneur, il apparaît opportun de permettre à celui-ci d’anticiper cette situation en l’informant qu’une personne peut être à sa recherche.