Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Supprimer l’alinéa 35.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.