Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 27 septembre 2019)
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Emmanuelle Ménard

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Agnès Thill

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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »

Exposé sommaire

L’extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules risque de conduire à une pénurie de gamètes. Dans ce contexte, il convient de rappeler expressément, le principe de gratuité des gamètes.