Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des personnes »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ».
Exposé sommaire
Amendement de complément à l’amendement voté en commission, qui vise à confirmer l’engagement pris par le Gouvernement de remboursement des PMA pour toutes. Il renforce dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et les couples ayant recours aux techniques d’AMP.
Cet amendement apporte une précision quant à l’identité de genre, qui ne pourrait alors constituer un frein à l’accès à l’AMP.