Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
Après la référence :
« L. 2151‑5 »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le projet de loi envisage de permettre, outre ce que la loi autorise déjà, l’utilisation de cellules-souches embryonnaires dans des préparations de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante. De telles utilisations ne sauraient être admises sans conduire à considérer les cellules-souches embryonnaires comme de la matière première. Une telle réification de l’embryon ne peut être autorisée sans porter gravement atteinte à la dignité de la personne humaine à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle dans sa décision du 27 juillet 1994.