Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(jeudi 3 octobre 2019)
Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1. – Il ne peut, sur l’ensemble du territoire français, être conféré aucun effet de droit à une quelconque décision ou à quelque acte juridique que ce soit qui aurait pour objet la reconnaissance de la gestation pour autrui au bénéfice de personnes titulaires de la nationalité française ou d’étrangers. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de garantir toute interdiction de reconnaissance de la gestation pour autrui dans le droit positif français.