Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2021 sur la manière la plus éthique de mettre fin à la conservation des embryons.
Exposé sommaire
Ce projet de loi utilise souvent les termes « mettre fin à la conservation des embryons ». Or il arrive que ces embryons soient « détruits » et la manière dont ces embryons sont détruits n’est pas définie dans notre droit. Il convient donc de combler cette lacune en recherchant la manière la plus éthique possible (incinération ?) de détruire ces embryons qui sont des êtres humains en devenir.