Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute modification des caractères génétiques d’une personne née ou potentielle ayant pour objectif ou pour effet, même indirectement, d’améliorer ses capacités ou ses performances naturelles, inhérentes à son appartenance à l’espèce humaine. »
Exposé sommaire
Il convient de renforcer l’interdiction de modification des caractères génétiques et de prévenir toute tentative transhumaniste.
C’est l’objet de cet amendement.