Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de madame la députée Agnès Thill

Agnès Thill

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de monsieur le député José Evrard

José Evrard

Membre du groupe Non inscrit

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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« fixé par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine »

les mots :

« limité à quatre ».

Exposé sommaire

Il est essentiel d’éviter tous risques de pression et de maintenir la prérogative du législateur en la matière.