Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’interdiction du double don de gamètes. Le droit de la filiation a évolué vers la reconnaissance du lien biologique (notamment depuis la la loi du 3 janvier 1972 et la contestation possible de la présomption de paternité). Il convient de ne pas revenir en arrière en dissociant dès la conception la filiation et le lien biologique.