Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 311‑19 du code civil, il est inséré un article 311‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 311‑19‑1. – Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Pour sa compagne la filiation peut être établie suivant les dispositions des articles 345‑1 et suivants du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’empêcher d’établir une filiation mensongère pour les enfants. Ils ne peuvent pas être le fruit des deux femmes. Avec cet amendement, la femme qui accouche est reconnue comme mère, sa compagne peut, pour avoir une filiation établie avec l’enfant, entamer une procédure d’adoption prévue dans le code civil.