Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(vendredi 4 octobre 2019)
Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. »
Exposé sommaire
On constate déjà de nombreuses dérives en matière d’octrois de prêts ou de police d’assurance pour les personnes malades ou à risque. Potentiellement, les technologies prédictives pourraient être encore plus terribles, condamnant des individus à la relégation économique et sociale. Cela n’est pas tolérable ni conforme à nos valeurs.