Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
Toute personne ayant recours à l’intelligence artificielle dans le cadre de son parcours de soins doit en être préalablement informée par un professionnel de santé.
Exposé sommaire
La personne doit pouvoir être informée préalablement du recours à un algorithme d’aide à la décision médicale dans son parcours de prise en charge en santé. Dans sa décision 2018‑765 DC « Loi relative à la protection des données à caractère personnel », le Conseil constitutionnel a indiqué que le recours à un algorithme pour fonder une décision administrative individuelle devait faire l’objet d’une information préalable. Le principe d’information préalable du recours à l’algorithme par un médecin auprès de son patient ou de son représentant légal semble donc cohérent.