Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun personnel médical quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicale à la procréation non causée par une infertilité pathologique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une clause de conscience au personnel médical qui ne souhaite pas participer à la PMA sur le modèle de ce qui existe déjà à l’article L. 2212‑8 du code de la santé.