Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que ce soit le législateur qui fixe l’âge maximum pour avoir recours à une assistance médicale à la procréation.
La sécurité sociale fixe aujourd’hui cet âge à 43 ans, âge qui prend en compte les risques médicaux, le taux de succès de cette technique et bien sûr l’intérêt de l’enfant à naitre.