Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Art. 511‑19‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alourdir les sanctions pénales contre toute personne procédant à des activités de recherche / conservation / cession sur des cellules souches embryonnaires, sans respecter les règles définies aux articles L. 2151‑5, L. 2151‑6 et L. 2151‑9 du Code de la santé publique.