Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 21 et 25.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alourdir les sanctions pénales contre toute personne procédant à des activités de recherche / conservation / cession sur des cellules souches embryonnaires et sur des cellules souches pluripotentes induites, sans respecter les règles définies aux articles L. 2151‑6 et L. 2151‑7 du Code de la santé publique.