Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 octobre 2019)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la part de la femme enceinte »
les mots :
« leur part ».
Exposé sommaire
Les informations dont il est question concernent les deux membres du couple.
Retenir la seule opposition possible de la femme enceinte serait en contradiction avec les dispositions du VIbis de l’article L. 2131‑1 qui prévoient l’accord conjoint des membres du couples et de l’alinéa 10 qui prévoit des investigations supplémentaires des examens des caractéristiques de chaque parent.