- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1235‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑8. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou un étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Les données actuelles sur les transplantations effectuées à l’étranger sont incomplètes. En effet, ces données proviennent d’études réalisées par certains auteurs et des enquêtes réalisées par l’Agence de la biomédecine, qui se basent uniquement sur les informations fournies de manière facultative par les centres de dialyse et de transplantation, sur les greffes de reins réalisées à l’étranger.
La création d’un Registre national de patients transplantés à l’étranger (« RNPTE ») est le moyen le plus efficace pour connaître la situation réelle du trafic d’organes impliquant des ressortissants français. La collaboration entre les professionnels de la santé et les autorités de l’Agence de la biomédecine est indispensable pour mettre en place ce registre. En participant au recueillement de ces informations, les professionnels de santé doivent être protégés juridiquement contre toute poursuite judiciaire ou disciplinaire susceptible d’être engagée à leur encontre.
Le RNPTE serait anonyme, afin de respecter le droit à la vie privée des personnes. En outre, le registre recueillerait deux catégories d’information : les informations recueillies par l’intermédiaire des médecins ainsi que les informations recueillies par l’intermédiaire de la sécurité sociale pour déterminer, par exemple, combien de personnes ont acheté des médicaments anti rejet.
Ce registre permettrait de collecter les informations concernant toute greffe d’organe réalisée à l’étranger sur un patient français ou étranger résidant habituellement en France, et d’améliorer la connaissance de ce phénomène au niveau géographique ainsi que les profils des couples de donneurs/receveurs. Ces données pourront ensuite être partagées avec d’autres pays et la Direction européenne de la qualité du médicament (« EDQM ») du Conseil de l’Europe, afin de mieux analyser le fonctionnement du trafic d’organes à l’échelle internationale.