Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 27 septembre 2019)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire
L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle prévoit que le recours aux gamètes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.
Cet amendement propose de ramener la limite à cinq naissances, comme c’était le cas jusqu’en 2004.