Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce consentement est irrévocable. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de garantir ce droit d’accès aux origines en précisant que le consentement du donneur est irrévocable.