Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 3 octobre 2019)
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Olivier Marleix

Membre du groupe Les Républicains

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Substituer aux alinéas 21 et 22 les deux alinéas suivants :

« Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Elle est établie à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance.

« Si l’autre membre du couple est un homme et est bien le père biologique de l’enfant, le lien de filiation est établi à son égard par la présomption de paternité ou par une reconnaissance. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’autre membre du couple, homme ou femme, par le recours à la procédure de reconnaissance.