Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
Substituer aux alinéas 21 et 22 les deux alinéas suivants :
« Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Elle est établie à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance.
« Si l’autre membre du couple est un homme et est bien le père biologique de l’enfant, le lien de filiation est établi à son égard par la présomption de paternité ou par une reconnaissance. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose l’établissement d’un lien de filiation à l’égard de l’autre membre du couple, homme ou femme, par le recours à la procédure de reconnaissance.