- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation ».
Cet alinéa fait passer le régime encadrant la recherche sur les cellules souches embryonnaires d’un régime d’autorisation - nécessitant de démontrer qu’il n’y a pas d’alternative à leur utilisation, de prouver que cette recherche est scientifiquement pertinente et qu’elle vise une finalité médicale - à un régime de simple déclaration à l’Agence de biomédecine.
Le Conseil d’État dans son étude recommande de ne pas toucher à l’économie générale du cadre juridique applicable aux recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires ; ce d’autant que « les évolutions scientifiques n’apparaissent pas telles qu’elles nécessiteraient de réinterroger la pertinence de ce cadre très récent. »
Il convient de s’en tenir à cet avis de sagesse et de supprimer cette disposition.