ART. PREMIERN°1996

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 septembre 2019

BIOÉTHIQUE - (N° 2243)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1996

présenté par

M. Fuchs et M. Hammouche

----------

ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« le décès d’un des membres du couple, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt à partir de douze mois suivant le décès et pendant une durée maximale de trente-six mois après le décès à condition que le défunt ait manifesté un accord préalable. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil d’état et le rapport d’information de la mission parlementaire. En effet, dès lors que l’on permet aux femmes célibataires d’avoir recours à l’AMP il parait incongru de les autoriser à procréer avec des gamètes ou des embryons issus d’un don anonyme tout en leur refusant l’accès aux gamètes et embryons de leur partenaire défunt. L’amendement introduit une limite pour permettre au conjoint survivant de poursuivre la réflexion engagée et faire le deuil du conjoint disparu.