Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 26 septembre 2019)
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Xavier Breton

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Josiane Corneloup

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Alain Ramadier

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Guy Teissier

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Charles de la Verpillière

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Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. »

Exposé sommaire

A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent :  supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.

C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV.

Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.

Tel est le sens de cet amendement.