Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 octobre 2019)
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« De faire droit aux »
les mots :
« De statuer sur les ».
Exposé sommaire
Cet amendement à rétablir une rédaction plus en phase avec les missions de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur. Celle-ci ne peut faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs dans le cas ou certains donneurs pourraient s’y opposer. Il est essentiel qu’elle puisse donc étudier chaque demande et statuer sur celles-ci.