Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 octobre 2019)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complèteLe Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des projets de recherche en s’inspirant de ce qui a fait le succès des entreprises privées réalisant des test génétiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’intérêt de la légalisation des tests de génétiques en France pour endiguer cette fuite de données génétiques françaises vers l’étranger.