Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 8 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins quarante-huit heures avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »

Exposé sommaire

La décision d’une interruption médicale de grossesse qui doit être prise par la femme enceinte résulte d’un travail de réflexion et d’introspection complexe dont il ne faudrait pas minorer l’importance. La suppression du délai de réflexion actuellement d’une semaine apparait être une solution sensible qui ne laisse plus le temps de prendre le recul nécessaire avant de se faire un avis et de pouvoir prendre le recul nécessaire. Il est important de permettre aux femmes concernées de prendre un temps de réflexion qui leur semble nécessaire, ainsi en fixant un délai minimum de 48h nous garantissons à ces femmes le temps dont elles pourraient avoir besoin. C’est l’objet de cet amendement.