- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des personnes »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle des personnes ou de leur identité de genre ».
Cet amendement vise à préciser que l’identité de genre des personnes ne doit pas être un facteur discriminant pour l’accès à l’aide médicale à la procréation.
En effet, l’alinéa 4 de l’article 1er a été inséré en commission spéciale afin de préciser que le statut matrimonial et l’orientation sexuelle ne doivent pas être retenues comme des facteurs de discrimination de personnes souhaitant accéder à l’assistance médicalement assistée. Au vu de la haute discrimination subie par les personnes transsexuelles, il semble nécessaire de préciser également que l’identité de genre ne doit pas être un facteur discriminant, susceptible de constituer un obstacle à l’accès à l’aide médicale à la procréation.