Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :

« décès »,

insérer les mots :

« , sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréation post-mortem, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité du consentement à la procréation médicalement assistée pour cause de décès, dans le cas où une déclaration conjointe a été rédigée du vivant du couple.