Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« décès »,
insérer les mots :
« , sauf dérogation prévue par une déclaration de consentement à la procréation post-mortem, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation à la caducité du consentement à la procréation médicalement assistée pour cause de décès, dans le cas où une déclaration conjointe a été rédigée du vivant du couple.