- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes.
Le présent amendement a pour objet d’engager la réflexion autour du remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes.
Si l’ouverture de ce droit constitue une réelle avancée de ce projet de loi, l’absence de remboursement des frais annuels de conservation reste dommageable.
Les députés communistes, soucieux de garantir l’égalité en matière d’autoconservation de gamètes, demandent que l’État joue pleinement son rôle dans l’attribution de ce nouveau droit, particulièrement dans la mesure où la conservation des gamètes représente quelques dizaines d’euros et donc, en définitive, une somme peu conséquente à absorber pour la sécurité sociale.