Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« le décès d’un des membres du couple, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer la prohibition de l’assistance médicale à la procréation post mortem.