- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« matrimonial »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. »
Pour répondre aux inquiétudes au sujet d’une éventuelle hiérarchisation des demandes d’accès à une assistance médicale à la procréation qui se baserait sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes concernées, le législateur doit immédiatement préciser qu’il ne peut y avoir de discrimination dans ce domaine.
En application de l’article L 2141‑11 du code de la santé publique et depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, une personne peut modifier la mention du sexe à l’état civil sans avoir recours à une procédure de stérilisation. Ainsi, les personnes trans ayant conservé leurs gamètes peuvent donc déjà accéder à l’assistance médicale à la procréation. Elles ne doivent pas être discriminées en raison de leur sexe ou de leur identité de genre.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que les modalités d’accès à une assistance médicale à la procréation respectent aussi les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison du sexe ou de l’identité de genre des personnes concernées.