Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« e bis) Après le deuxième alinéa de l’article 317, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’enfant est issu d’une aide médicale à la procréation réalisée après le décès du parent prétendu, la déclaration conjointe de consentement doit également être produite. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de permettre l’établissement de la filiation par constatation de la possession d’état dans les cas où l’enfant serait issu d’une aide médicale à la procréation réalisée après le décès du parent prétendu. La déclaration conjointe de consentement à l’insémination post mortem serait un des documents à délivrer à l’officier d’état civil pour faire établir l’acte de notoriété. En effet, ce document est primordial puisqu’il permet d’attester la volonté du défunt d’entreprendre un projet parental post mortem.