Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou de l’avocat ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce consentement peut également être reçu par un avocat en la forme d’un acte mentionné à l’article 1374 du code civil. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le dispositif mis en oeuvre par le nouvel article 342‑10 du code civil puisse être reçu, non seulement par un notaire, mais également par un avocat sous la forme d’acte sous seing privé contresigné par avocat.