- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute femme non mariée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou une autre femme ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , le membre survivant ou la femme non mariée »
les mots :
« ou le membre survivant ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19 et 20.
XV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« du ou ».
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XIX. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 30.
XX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou la femme célibataire ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« 4° Informer les deux membres du couple de l’impossibilité … (le reste sans changement). »
XXIII. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXIV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou de la femme ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« recourent »
le mot :
« recourt ».
XXVII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXVIII. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
XXIX. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑10‑1. – Les dispositions applicables aux couples formés d’un homme et d’une femme ou de deux femmes mentionnées au présent chapitre sont également applicables aux femmes non mariées qui en font la demande ». »
Cet amendement doit se lire avec un second amendement (n°2112).
Ce couple d’amendements ne vise pas à exclure les femmes non mariées du droit à la PMA, mais bien à séparer en deux articles distincts l’extension de la PMA aux couples de femmes et l’extension de la PMA aux femmes non mariées.
L’objectif est que l’article 1 ne concerne que les couples de femmes (et donc d’y supprimer toutes les références aux femmes non mariées) tout en ouvrant en parallèle la PMA également aux femmes non mariées dans un article additionnel (voir le second amendement).
Cette distinction législative permettrait de garantir un débat démocratique dans l’hémicycle sur la question de l’accès des femmes seules à la PMA, afin que la question de l’extension de la PMA aux couples de femmes n’occulte pas ce débat qui appelle des réflexions différentes. En effet, un projet d’enfant à deux ou un projet d’enfant tout seul ne peuvent être placé sur le même plan : dans le cas des couples de femmes, la notion de couple et d’altérité dans la parentalité demeure ; ce qui n’est pas garanti pour les femmes seules qui désireraient avoir recours à la PMA.
Or cette question de l’importance de l’altérité et du couple a été évalué très différemment par les experts lors des auditions menées par la commission spéciale, témoignant de l’absence de consensus sur cette question, qui mériterait probablement d’être davantage explorée ou, tout au moins, débattue dans l’hémicycle.