Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« matrimonial »,
insérer les mots :
« , de l’identité de genre »
Exposé sommaire
Les discriminations à l’égard des personnes trans au cours de la procédure d’accès à l’AMP sont très largement documentées sur le plan scientifique par les travaux de Laurence Hérault et Colette Chiland.
Par conséquent, il apparaît opportun de mentionner explicitement l’identité de genre au sein du principe de non-discrimination dans le traitement des demandes d’AMP.