Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des membres du couple ne peut faire obstacle à la conception in vitro d’un embryon issu des gamètes disponibles au sein du couple ou à l’insémination artificielle si les deux membres du couple donnent leur consentement par écrit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un couple de femmes de recourir au sperme disponible au sein du couple, y compris lorsque l’un des membres a modifié la mention de son sexe à l’état civil.