Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 26 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des membres du couple ne peut faire obstacle à la conception in vitro d’un embryon issu des gamètes disponibles au sein du couple ou à l’insémination artificielle si les deux membres du couple donnent leur consentement par écrit. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la possibilité pour un couple de femmes de recourir au sperme disponible au sein du couple, y compris lorsque l’un des membres a modifié la mention de son sexe à l’état civil.