Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 8 octobre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à son bénéfice »
les mots :
« au bénéfice de son projet parental ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la finalité de la restitution des gamètes au bénéfice des personnes qui procèdent à l’autoconservation pour raisons médicales, à savoir la réalisation d’un projet parental futur.
Ce faisant, il vise à garantir aux femmes trans ayant procédé à l’autoconservation de leur sperme en amont d’une transition hormonale ou chirurgicale de pouvoir utiliser leur propre sperme dans le cadre d’un projet parental conçu avec une partenaire.