Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

À l’alinéa 18, après le mot :

« donneur »,

insérer les mots :

« , en France ou dans un pays où elle est possible, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier que la reconnaissance conjointe est applicable lorsqu’un couple de femmes a recours à l’AMP dans un pays étranger où elle est légale.