Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 26 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée lorsqu’est constatée une infertilité, après avis de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. »

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Il vise à autoriser des couples, dans le cadre d’une AMP, à recourir à l’utilisation des ovocytes du membre du couple qui ne porte pas l’enfant en cas d’infertilité diagnostiquée de la femme qui porte l’enfant.