- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
I. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
a bis ) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ;
II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
2 bis° Après le premier alinéa de l’article 311‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est indifférente à la réalité biologique et permet d’établir la filiation d’un enfant à l’égard de parents de même sexe. » ;
2 ter ° L’article 320 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le présent article ne fait pas obstacle à l’application de l’article 331. »
Cet amendement vise à permettre l’application aux couple de personnes de même sexe les dispositions existantes du code civil relative à la possession d’état.
Cette solution permettrait de garantir l’établissement de la filiation des couples de femmes et des enfants issus d’une procédure d’AMP ayant lieu à l’étranger ou ayant eu lieu avant la promulgation de la loi.