- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
a bis) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, le titre VII du livre Ier du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu des gamètes des deux membres du couple à la suite de la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
2 bis ° L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du a, la mention de « père » et « mère » dépend du sexe mentionné à l’état civil des parents s’ils sont connus. »
Le projet de loi ouvre l’accès à l’AMP aux couples de femmes. Toutefois, il oublie de tirer les conséquences en matière d’établissement des liens de filiation entre un enfant et les membres d’un couple composé d’une femme cis et une femme trans qui utiliseraient les gamètes au sein du couple dans le cadre d’une fécondation in vitro ou d’une insémination artificielle
Il est est proposé de reconnaître la possibilité de l’établissement d’une double filiation maternelle dans ces cas par voie de reconnaissance.