Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 3 octobre 2019)
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :

« Art. 342‑11. – La filiation est établie à l’égard de la personne qui accouche et, le cas échéant, de l’autre parent, par la reconnaissance qu’ils ont ... (le reste sans changement) »

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« l’une d’elles »

les mots :

« l’un de ses auteurs »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« lorsque la filiation a été établie par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées, »

les mots :

« Les deux parents désignés dans la reconnaissance conjointe ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« l’une d’elles »

les mots :

« l’un d’eux ».

V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« elles »

le mot :

« eux ».

VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« chacune d’elles »

les mots :

« chacun d’eux ».

VII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« La femme »

les mots :

« Le parent ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le principe de la reconnaissance conjointe à tous les couples ayant recours à une AMP avec tiers donneur.