- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2131‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2131‑6. – La prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement génital est assurée par une équipe pluridisciplinaire spécialisée au sein d’un centre de référence, dans les conditions prévues à l’article L. 1151‑1. Cette équipe établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d’abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles. Elle assure une information complète et un accompagnement approprié de l’enfant et de sa famille. »
Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital, au sein des centres de référence.
Aujourd’hui, les opérations, réalisées afin de rendre l’apparence de leurs organes génitaux – et de leur corps – conforme aux caractéristiques communes des sexes féminins et masculins, entrainent de lourdes conséquences à vie pour ces derniers et de très nombreuses complications.