Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 octobre 2019)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le Parlement est tenu informé lorsque ce nombre maximal fait l’objet d’une modification. »
Exposé sommaire
Le projet de loi déposé au Parlement prévoyait qu’une chaîne de dons croisées pouvait concerner jusqu’à 4 paires de donneurs et de receveurs conformément à l’état des connaissances scientifiques.
Considérant que des évolutions organisationnelles ou médicales sont susceptibles d’intervenir avant la prochaine révision de la loi de bioéthique, la commission a adopté un amendement renvoyant à un décret la fixation du nombre limite de paires inclues dans un don croisé.
Cet amendement prévoit d’informer le Parlement à chaque fois que le nombre de paires pourra évoluer.