Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)., n° 2243-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 septembre 2019)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou de l’orientation sexuelle des personnes »
les mots :
« , de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter l’identité de genre à la liste des discriminations visées par l’alinéa 4, introduit lors des débats en commission. Il s’agit d’aligner cet alinéa avec la référence qui est faite à l’alinéa 30 du présent article, mais également avec les discriminations visées par les différents codes.